André S.

à moins de 100 mètres • Il y a plus d'un an

calendrier entrée en vigueur ALUR

LOI ALUR DATE ENTREE EN VIGUEUR
Calendrier des entrées :
Mesures Date d'entrée en vigueur Texte d'application
Le maintien du syndic provisoire est soumis à une décision d'AG après mise en concurrence obligatoire Depuis le 27/03/2014
Lorsque l'AG est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, une mise en concurrence entre plusieurs syndics doit être effectuée, sauf sur proposition du conseil syndical basée sur un marché local des syndics ne perm... Voir plus

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