Antoine C.

à moins de 100 mètres • Il y a plus d'un an

Le rôle du maire par rapport à l'hygiène et le règlement sanitaire, l'insalubrité et péril

Le maire doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune en vertu de ses pouvoirs de police générale (Art.L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, il appartient au maire d'instruire les plaintes relevant de ces domaines en intervenant directement auprès des personnes intéressées, après avoir constaté ou fait constater par un... Voir plus

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