Sannois

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PACS : Démarches en Mairie à partir du 1er novembre 2017

L'enregistrement des PActes Civils de Solidarité (PACS) s'effectuera à compter du 1er novembre 2017 à la mairie, et non plus au Tribunal d'instance.

En savoir plus: http://tinyurl.com/yaqgvzmc

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