Ajaccio

à moins de 100 mètres • Il y a plus d'un an

Les droits



I diritti
Différentes mesures de protections adaptées à la gravité du handicap ont été mises en place pour protéger la personne handicapée contre ses propres agissements ou ceux de tiers. La Mise sous sauvegarde de justice C’est le régime minimum de protection. Il s’agit d’une mesure temporaire. Elle est à effet immédiat et maintient l’exercice des droits civiques et la gestion de la vie quotidienne. Elle peut être mise en place à l’initiative du méd... Voir plus

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