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location nouveau bail

Location: un nouveau bail obligatoire au 1er août 2015
Par Anne-Marie Le Gall le 18 juin 2015

Les baux conclus à compter du 1er août 2015 devront se conformer à un nouveau contrat type. Ce qui change.
Prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, le contrat type de location a été précisé par le décret du 29 mai 2015. Il contient, entre autres, des mentions désormais obligatoires comme: le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les modalités de récu... Voir plus

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